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Réforme des retraites :
tout savoir sur le nouveau texte de loi !

Pourquoi la réforme des retraites 2023 ?

La réforme du système des retraites 2023 est l’une des plus importantes réalisées par un président français durant la Ve République. L’objectif initial était de simplifier le système pour le rendre plus juste et rééquilibrer les dépenses publiques. En 2021, les retraites représentaient 13,5 % du PIB, soit plus de 300 milliards d’euros de dépenses annuelles (source : Drees).

Pour cela, Emmanuel Macron proposait une uniformisation complète en passant par un système à capitalisation dont le principe était « 1 € cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ».

Suite aux multiples mouvements sociaux et à la crise du Covid-19, l’avancement de la réforme a été mis en suspend pour revenir dans l’agenda présidentiel suite à la réélection du président en mai 2022. Le projet initial a ainsi évolué pour désormais avoir des objectifs plus précis :

  • Mise en place d’un minimum de 1.000 € pour les carrières complètes
  • Repousser l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans au lieu de 65 ans comme initialement prévu
  • Mettre fin aux différents régimes spéciaux minoritaires

On retrouve également des mesures pointues comme la Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de 2024 qui coûtera 8 milliards d’euros par an.
La réforme entrera en application à compter du 1er septembre 2023, suite à la promulgation de la loi le 14 avril 2023 et après de multiples tentatives de motion de censure de la part de l’opposition.

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Quelles sont les principales mesures de la réforme des retraites ?

Voici les principales mesures qui ont été validées dans le plan de la réforme des retraites 2023 validée en Commission Mixte Parlementaire le 15 mars et après recours au 49-3 :

Recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en accompagnement d’un allongement de la durée de cotisation qui est désormais de 43 ans.

Fin progressive de plusieurs régimes spéciaux : concerne essentiellement les secteurs de l’énergie, du transport ainsi que quelques professions libérales comme les clercs de notaires.

Revalorisation du minimum contributif majoré : les pensions des carrières complètes sont maintenant fixées à 85 % du SMIC net.

Mesures liées à la pénibilité au travail

La réforme comprend également des mesures adressées à la pénibilité au travail, comme la modification du dispositif de départ anticipé pour carrière longue avec les 43 années de cotisation :

  • ceux qui ont commencé le travail avant 16 ans doivent désormais partir à 58 ans minimum
  • ceux qui ont commencé entre 16 et 18 ans doivent désormais partir à 60 ans
  • ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans doivent désormais partir à 62 ans
  • ceux qui ont commencé entre 20 et 21 ans doivent désormais partir à 63 ans

Les travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles au cours de leur carrière peuvent partir en retraite anticipée pour incapacité dès 60 ans ou 55 ans pour les travailleurs handicapés.

Enfin, le texte de loi prévoit la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Mesures adressées aux travailleurs séniors

Pour aider les travailleurs séniors face à cette nouvelle réforme des retraites, le gouvernement a inclus plusieurs projets dans ce texte :

  • Création d’un index sénior dans les entreprises de plus de 1.000 salariés dès novembre 2023 et dès juillet 2024 pour les entreprises de plus 300 salariés
  • Instauration d’un « CDI senior » réservé aux travailleurs en fin de carrière pour favoriser l’insertion professionnelle des plus de 60 ans au chômage de longue durée
  • Hausse de 20 à 30 % de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle

Mesures complémentaires

La réforme des retraites comprend également des mesures destinées à d’autres catégories de personnes comme les mères de famille. C’est notamment le cas de l’apparition de la surcote de 1.25 à 5 % par trimestre pour les femmes qui ont au moins un an enfant.

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Réforme des retraites : à quel âge puis-je partir ?

L’âge légal de la retraite sera progressivement relevé de 62 à 64 ans. A compter du 1er septembre 2023, l’âge clé baissera de trois mois chaque année pour atteindre 64 ans en 2030. La génération née en 1968 sera la première à prendre sa retraite à 64 ans. Au terme du quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2027, l’âge obligatoire de départ à la retraite sera de 63 ans et trois mois.

Voici un tableau récapitulatif indiquant l’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation réformés (fonctionnaires et militaires).

Année de naissance Âge légal (hors départs anticipés) Nbr trimestres requis avant la réforme Nbr trimestres requis après la réforme Trimestres supplémentaires
1960
62 ans
167 trimestres
167 trimestres
0
1er janvier - 31 août 1961
62 ans
168 trimestres
168 trimestres
0
1er septembre - 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
168 trimestres
169 trimestres
1
1962
62 ans et 6 mois
168 trimestres
169 trimestres
1
1963
62 ans et 9 mois
168 trimestres
170 trimestres
2
1964
63 ans
168 trimestres
171 trimestres
2
1965
63 ans et 3 mois
168 trimestres
172 trimestres
3
1966
63 ans et 6 mois
169 trimestres
172 trimestres
3
1967
63 ans et 9 mois
170 trimestres
172 trimestres
2
1968
64 ans
170 trimestres
172 trimestres
2
1969
64 ans
171 trimestres
172 trimestres
2
1970
64 ans
171 trimestres
172 trimestres
1
1971
64 ans
171 trimestres
172 trimestres
1
1972
64 ans
171 trimestres
172 trimestres
1
1973
64 ans
172 trimestres
172 trimestres
0

Comme nous pouvons le voir sur le tableau, la première génération impactée par la réforme est celle des personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Les Français nés durant cette période de l’année devront travailler un trimestre supplémentaire. Tandis que la génération des personnes nées en 1968 sera la première à partir directement à 64 ans. Enfin, il convient de noter que cette réforme concerne l’ensemble des salariés des catégories actives, incluant les agents de la fonction publique et pas seulement les salariés du privé !

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